Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

S-2.1, r. 11.2 - Règlement intérieur de la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail relatif aux décisions individuelles en application de la Loi sur l’équité salariale

Article 1
Versions de la disposition

Texte complet
1. Les décisions individuelles découlant de l’application de la Loi sur l’équité salariale (chapitre E-12.001) sont prises par la personne nommée à la vice-présidence chargée des questions relatives à la Loi sur l’équité salariale (la personne nommée à la vice-présidence à l’équité salariale) en application de l’article 142 de la Loi sur la santé et la sécurité du travail (chapitre S-2.1) et par les personnes nommées commissaires en vertu de cette loi.
D. 851-2016, a. 1.
© Gouvernement du Québec